Dans l'arrêt Launi et. al. c. Huddy1, les locateurs ont produit une demande de fixation de loyer, et ce, conformément à l'article 1947 du Code civil du Québec.
Les parties sont liées par un bail débutant le 1er juillet 2004 et se terminant au 30 juin 2005, au loyer mensuel de 545$ par mois. Le loyer mensuel inclut un espace de stationnement.
Les locateurs demandent à la Régie du Logement de fixer le loyer mensuel en tenant compte des normes fixées par règlement et de statuer sur la modification :
« Fixer le prix du stationnement à 30.00$ par mois, demandé dans l'avis à compter du 1er juillet 2005 »
Le locateur avait demandé, dans son avis d'augmentation de loyer, une augmentation de 13.00$ pour le loyer ainsi que la somme de 30.00$ pour le garage. Compte tenu de ce qui précède, le locataire a accepté l'augmentation de 13.00$, mais a refusé l'augmentation de 30.00$ relativement au garage.
L'article 1892 du Code civil du Québec édicte ce qui suit :
Sont assimilés à un bail de logement, le bail d'une chambre, celui d'une maison mobile placée sur un châssis, qu'elle ait ou non une fondation permanente, et celui d'un terrain destiné à recevoir une maison mobile.
Les dispositions de la présente section régissent également les baux relatifs aux services, accessoires et dépendances du logement, de la chambre, de la maison mobile ou du terrain.
Cependant, ces dispositions ne s'appliquent pas aux baux suivants:
1° Le bail d'un logement loué à des fins de villégiature;
2° Le bail d'un logement dont plus du 1/3 de la superficie totale est utilisée à un autre usage que l'habitation;
3° Le bail d'une chambre située dans un établissement hôtelier;
4° Le bail d'une chambre située dans la résidence principale du locateur, lorsque deux chambres au maximum y sont louées ou offertes en location et que la chambre ne possède ni sortie distincte donnant sur l'extérieur ni installations sanitaires indépendantes de celles utilisées par le locateur;
5° Le bail d'une chambre située dans un établissement de santé et de services sociaux, sauf en application de l'article 1974.
Le Tribunal considère que le garage est un accessoire au bail du logement et que le loyer payé par la locataire comprend cet espace de stationnement.
1 Launi c. Huddy, (2006) J.L. 37
Les parties sont liées par un bail débutant le 1er juillet 2004 et se terminant au 30 juin 2005, au loyer mensuel de 545$ par mois. Le loyer mensuel inclut un espace de stationnement.
Les locateurs demandent à la Régie du Logement de fixer le loyer mensuel en tenant compte des normes fixées par règlement et de statuer sur la modification :
« Fixer le prix du stationnement à 30.00$ par mois, demandé dans l'avis à compter du 1er juillet 2005 »
Le locateur avait demandé, dans son avis d'augmentation de loyer, une augmentation de 13.00$ pour le loyer ainsi que la somme de 30.00$ pour le garage. Compte tenu de ce qui précède, le locataire a accepté l'augmentation de 13.00$, mais a refusé l'augmentation de 30.00$ relativement au garage.
L'article 1892 du Code civil du Québec édicte ce qui suit :
Sont assimilés à un bail de logement, le bail d'une chambre, celui d'une maison mobile placée sur un châssis, qu'elle ait ou non une fondation permanente, et celui d'un terrain destiné à recevoir une maison mobile.
Les dispositions de la présente section régissent également les baux relatifs aux services, accessoires et dépendances du logement, de la chambre, de la maison mobile ou du terrain.
Cependant, ces dispositions ne s'appliquent pas aux baux suivants:
1° Le bail d'un logement loué à des fins de villégiature;
2° Le bail d'un logement dont plus du 1/3 de la superficie totale est utilisée à un autre usage que l'habitation;
3° Le bail d'une chambre située dans un établissement hôtelier;
4° Le bail d'une chambre située dans la résidence principale du locateur, lorsque deux chambres au maximum y sont louées ou offertes en location et que la chambre ne possède ni sortie distincte donnant sur l'extérieur ni installations sanitaires indépendantes de celles utilisées par le locateur;
5° Le bail d'une chambre située dans un établissement de santé et de services sociaux, sauf en application de l'article 1974.
Le Tribunal considère que le garage est un accessoire au bail du logement et que le loyer payé par la locataire comprend cet espace de stationnement.
1 Launi c. Huddy, (2006) J.L. 37