L'APQ suivra l'évolution de ce dossier de plafonnement des augmentations car même si ces changements touchent seulement les propriétaires locatifs du Nouveau-Brunswick, le vécu et les répercussions sont des arguments de taille lors des revendications pour le retrait d'un contrôle des loyers au Québec.
Au Québec, un contrôle des loyers est déjà en vigueur par le maintien de la clause G et les taux d'augmentation émis chaque année par le Tribunal administratif du logement (TAL).
Et le Québec vit une situation de contrôle encore plus stricte que partout puisque le maintien du prix du loyer s'applique au logement et non juste au locataire en place. Les propriétaires ne peuvent remettre au prix du marché, au départ du locataire, le loyer payé pendant des années par le locataire qui décide VOLONTAIREMENT de quitter le logement.
Tout d'abord rappelons les faits :
En juin 2022, le gouvernement Higgs du Nouveau Brunswick a instauré une mesure de plafonnement des augmentations de loyer à 3.8% par année(1). Cette mesure a été mise en vigueur pour, selon le Gouvernement, réduire l'impact de la crise du logement sur les locataires.
"Dans le cadre des changements législatifs, les augmentations de loyer sont plafonnées pour un an, rétroactivement au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, à 3,8 pour cent, soit l’augmentation de l’indice des prix à la consommation au Nouveau-Brunswick pour 2021. Les augmentations de loyer précédentes qui sont inférieures à ce plafond ne changeraient pas."
Cette mise en place du plafond ne s'applique que sur les nouveaux baux, contrairement au Québec(2).
Mais le 12 octobre dernier la ministre de Service NB, Mary Wilson, a déclaré que le plafonnement des augmentations n'avait pas eu l'effet escompté soit régler le manque de logements abordables. Elle croit plutôt que ce plafonnement a découragé les propriétaires de logements d'en construire davantage.
La ministre dit ne pas encore avoir décidé, donc il faudra suivre d'ici quelques semaines la décision finale prise.
(1) https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/corporate/promo/louer-au-nouveau-brunswick/instauration-plafond-laugmentation-loyers.html
(2) https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1882138/logement-nouveau-brunswick-appartement-regle-loi-locataire-proprietaire-loyer
Au Québec, un contrôle des loyers est déjà en vigueur par le maintien de la clause G et les taux d'augmentation émis chaque année par le Tribunal administratif du logement (TAL).
Et le Québec vit une situation de contrôle encore plus stricte que partout puisque le maintien du prix du loyer s'applique au logement et non juste au locataire en place. Les propriétaires ne peuvent remettre au prix du marché, au départ du locataire, le loyer payé pendant des années par le locataire qui décide VOLONTAIREMENT de quitter le logement.
Tout d'abord rappelons les faits :
En juin 2022, le gouvernement Higgs du Nouveau Brunswick a instauré une mesure de plafonnement des augmentations de loyer à 3.8% par année(1). Cette mesure a été mise en vigueur pour, selon le Gouvernement, réduire l'impact de la crise du logement sur les locataires.
"Dans le cadre des changements législatifs, les augmentations de loyer sont plafonnées pour un an, rétroactivement au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, à 3,8 pour cent, soit l’augmentation de l’indice des prix à la consommation au Nouveau-Brunswick pour 2021. Les augmentations de loyer précédentes qui sont inférieures à ce plafond ne changeraient pas."
Cette mise en place du plafond ne s'applique que sur les nouveaux baux, contrairement au Québec(2).
Mais le 12 octobre dernier la ministre de Service NB, Mary Wilson, a déclaré que le plafonnement des augmentations n'avait pas eu l'effet escompté soit régler le manque de logements abordables. Elle croit plutôt que ce plafonnement a découragé les propriétaires de logements d'en construire davantage.
La ministre dit ne pas encore avoir décidé, donc il faudra suivre d'ici quelques semaines la décision finale prise.
(1) https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/corporate/promo/louer-au-nouveau-brunswick/instauration-plafond-laugmentation-loyers.html
(2) https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1882138/logement-nouveau-brunswick-appartement-regle-loi-locataire-proprietaire-loyer