La toiture coule, l’assurance des locataires demande le remboursement des sommes versées

Dans une décision rendue le 28 mai 2021, le Tribunal administratif du logement a condamné le propriétaire à rembourser à la compagnie d’assurance des locataires la somme de 975,03$.

Dans cette affaire, les locataires ont subi des pertes à certains de leurs effets mobiliers suite à un dégât d’eau qui s’est produit par une infiltration provenant du toit.

La compagnie d’assurance réclame au propriétaire, en étant subrogée aux droits des locataires, la somme de 1867,20$ qui avait été versée aux locataires pour les compenser de la perte de deux matelas. Cette somme fut réduite à l’audience en diminuant la valeur réclamée à 933,60$, considérant que l’âge des matelas représentait un facteur de dépréciation de 50%.

Cet article est verrouillé et accessible seulement aux membres Argent, Or et Platine.