La signature du bail

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

D'abord, avant la rencontre pour la signature du bail, il vous faut faire parvenir au locataire les règlements de l'immeuble. Pour ce faire, vous pouvez utiliser les règlements APQ mais assurez-vous d'avoir la version la plus récente des règlements.
D'ailleurs, la nouvelle version inclut des restrictions qui visent la culture et la fumée provenant de la marijuana.

On doit donner aux locataires le temps de prendre connaissance des règlements avant la signature du bail.

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01 sept. 2017

Martin A Messier