31 août 2020, La Régie du logement DEVIENT le Tribunal administratif du logement.
Par téléphone
Montréal, Laval et Longueuil
514 873-2245
Autres régions
1 800 683-2245
Ce changement de désignation s’accompagne de MODIFICATIONS IMPORTANTES dans les procédures de dépôt et de traitement des nouvelles demandes déposées au Tribunal administratif du logement, notamment :
- NOUVELLES RÈGLES encadrant la notification de votre demande et celle des pièces ou de la liste des pièces à son soutien ;
- CHANGEMENTS concernant le traitement des demandes de fixation de loyer ;
- OBLIGATION D’INFORMER le Tribunal de tout changement d’adresse ;
- POUVOIR DU TRIBUNAL DE CONDAMNER à des dommages punitifs en cas de recours abusif.
Vos demandes introduites à la Régie du logement suivent leur cours au Tribunal administratif du logement.
POUR EN SAVOIR PLUS, SUIVEZ-NOUS SUR www.rdl.gouv.qc.ca