La loi sur l'encadrement du cannabis au Québec: Délai pour les propriétaires

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a fait de nombreuses représentations au gouvernement relativement à l'entrée en vigueur de la loi canadienne permettant la consommation du cannabis de façon légale.

C'est ainsi que l'Association des Propriétaires du Québec(APQ) a demandé au gouvernement du Québec de permettre de ré-ouvrir les baux afin de permettre l'interdiction de fumer du cannabis dans le logement.

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15 juin 2018

Martin A. Messier

Me Martin A. Messier a fait ses études au Collège Jean-de-Brébeuf avant de continuer ses études en droit à l'Université de Montréal. Il est membre du Barreau du Québec depuis 1992, et œuvre auprès des propriétaires de logements locatifs depuis 1993.

Il est entre autres président de l'Association des propriétaires du Québec, propriétaire d'une compagnie de gestion immobilière. Il est fréquemment invité comme conférencier dans le cadre de conférences et de séminaires juridiques et de gestion portant sur le louage immobilier.