Suite à l'étude détaillée en commission du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation parfois houleuse, la loi 31 est finalement sanctionnée le 21 février 2024 avec une entrée en vigueur le 21 février 2024, sauf exceptions.(1)
Ce qui est particulier, et c'est un terme réfléchi dans les circonstances, c'est que la version finale de la loi 31 est indisponible depuis le 21 février.
Au moment d'écrire ces lignes, il est impossible d'avoir la version finale. Comment l'obtenir?
- Sur la page du projet de loi 31 (1), le lien de la sanction en date du 21 février amène à un PDF indiquant : "Le fichier sera disponible sous peu"
- Sur publication Québec (2), dans la liste des lois, même fichier : "Le fichier sera disponible sous peu"
- Sur le Tribunal administratif du logement (TAL) (3), on retrouve seulement un document résumé par le TAL mais aucune version définitive et officielle
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a contacté les différents organismes pour savoir quand cette loi sera disponible puisqu'elle est en vigueur depuis le 21 février. Mais nous nous butons à la même réponse :
"Dès que les PDF de la version finale nous sont transmis par l’Assemblée nationale, nous mettons immédiatement les fichiers en ligne.
Nous n’avons aucun contrôle sur le délai entre les 2 étapes; celui-ci est plus ou moins long selon la charge de travail de l’équipe, la grosseur du document, le nombre de modifications à apporter au texte d’origine du projet de loi, etc."
LégisQuébec
À l'APQ, nous comprenons que tous les amendements ajoutés lors de l'étude détaillée puissent prendre du temps à intégrer mais le fait de faire entrer en vigueur la loi, avant qu'elle ne soit disponible est pour le moins étrange.
(1) https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-31-43-1.html
(2) https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/lois-et-reglements/lois-annuelles/
(3) https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/