Un propriétaire de logements vient d'être condamné pour discrimination à verser des dommages matériels de 14000$.
En effet, selon la Commission des droits de la personne : « Considéré comme ‘‘moyen de pallier un handicap’’, Novak est à l’origine du refus d’un propriétaire de louer un logement à un couple et leur fils en situation de handicap. La Charte des droits et libertés de la personne indique pourtant que le moyen de pallier un handicap est un motif de discrimination interdit. Par conséquent, le propriétaire a été condamné à verser plus de 13 940 $ aux trois victimes.»
Cette décision fait écho à certaines autres dans le passé, mais précisément à une commission de la santé des services sociaux en avril 2013 sur les chiens d'assistance.
C’est ainsi qu’il faut se rappeler que tant les propriétaires d’immeubles locatifs que les syndicats de copropriétaires ne devraient en aucun cas permettre qu’une distinction, exclusion ou préférence ne fasse en sorte de priver une personne handicapée d’utiliser un chien d’assistance dûment reconnu et formé par un organisme compétent tel que la fondation Mira pour pallier à son handicap, que ce soit dans un endroit public ou dans son lieu d’habitation.
Nous recommandons aux propriétaires de prendre le soin de considérer l’ensemble de l’évaluation du locataire avant de prendre une décision. Tous les aspects financiers et comportementaux devraient être vérifiés. Il serait hasardeux de refuser ou d’accepter un candidat sur la base d’une vérification partielle. Cela pourrait entraîner soit une erreur de sélection ou de la discrimination.
Le résultat de l'enquête de crédit combinée à une enquête de pré-location complète sera ainsi l’occasion d’une discussion entre propriétaire et locataire pour régler des difficultés qui auraient pu être soulevées lors de la vérification du locataire et de trouver des solutions alternatives comme le cautionnement.
Cette vérification, en plus de vous assurer la paix d'esprit dans votre sélection, vous protégera de toute accusation de discrimination!
Source : https://www.cdpdj.qc.ca/fr/medias/Pages/Communique.aspx?showItem=946
La discrimination peut vous coûter chère
