L'imputation des paiements : un détail qui peut faire toute une différence

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Il est assez fréquent, quand des locataires commencent à accuser des retards de paiement, de recevoir des loyers partiels, ou certains mois, des montants supplémentaires pour combler une portion du solde dû. Il peut devenir mélangeant de conserver le compte et de savoir comment appliquer les sommes reçues.

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18 sept. 2026

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Juridique

Me Annie Lapointe