L’expert dans un dossier de Régie du logement : Son utilité, ses compétences
Même si la Régie du logement est un tribunal administratif, il ne faut pas minimiser son importance et les conséquences d’un jugement contre vous. Sachez que la Régie du logement a le pouvoir de rendre des jugements jusqu’à un montant maximal de 70,000.00$.
Cet article est verrouillé et accessible seulement aux membres Argent, Or et Platine.
Veuillez vous Connecter ou vous Inscrire.