L'assurance résilie la police pour un locataire, mais puis-je faire une enquête sur un locataire en cours de bail

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Les articles récents parus sur le site internet de l'APQ ont suscité de nombreuses réactions. Dans ces articles, nous avons pu voir que l'assureur de l'immeuble avait résilié la police d'assurance pour l'immeuble car un des locataires avait des antécédents criminels.

Mais qu'en est-il du propriétaire de l'immeuble ? Est-ce qu'un propriétaire de logement peut faire une enquête sur le locataire en cours de bail ? En fait, les données publiques peuvent être vérifiées. Les registres des tribunaux civils et criminels sont publics.

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31 août 2016

Martin A Messier