Je n'ai pas de problème, car je ne signe pas de bail, vrai ou faux?

« Mon locataire n’a pas de bail, nous ne sommes donc pas soumis aux règles de la Régie du logement».
Cette phrase est entendue régulièrement et pourtant, elle est fausse.

Selon la loi, « un contrat est un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation» (1). Également, le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi n’exige, en outre, le respect d’une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation »(2).

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