Il faut bien analyser avant de signer sinon il est trop tard

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

La Régie du logement rend une décision ordonnant l'expulsion des locataires pour non-respect d'une entente.

Dans un dossier entendu par la Régie du logement, la juge administrative on s'est vue demander par le propriétaire une ordonnance d'expulsion d'un occupant sans droit.

Les faits sont relativement simples et tournent principalement autour d'un document signé par le propriétaire et les locataires qui prévoyait la résiliation du bail.

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01 sept. 2020

Martin A Messier