Selon les statistiques sur l’insolvabilité au Canada — Premier trimestre de 2024(1), le nombre de dossiers d'insolvabilité déposés en vertu de la Loi sur les faillites et l'insolvabilité augmente au Québec chaque trimestre :
| Total | Faillites | Propositions | |
| 1e trimestre 2024 | 9999 | 3491 | 6508 |
| 4e trimestre 2023 | 8884 | 3029 | 5855 |
| Variation 1e trimestre 2023 au 1e trimestre 2024 | 20.2% | 26.9% | 16.9% |
En cas de problèmes financiers, il faut distinguer la faillite d'une proposition. Selon les définitions officielles :
"Faillite : Situation juridique d'une personne physique (consommateur) ou morale (entreprise) qui a fait une cession de ses biens ou contre laquelle une ordonnance de faillite a été rendue."
"Proposition : Offre de règlement d'une dette présentée aux créanciers en vertu de conditions différentes des modalités existantes. Il s'agit d'une entente officielle, aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité."
Une hausse des faillites aura un impact sur la disponibilité des logements. En fait, il est fort probable que parmi les 3491 faillites, certains sont propriétaires de leur maison ou condo. La vente de ce bien entrainera un retour sur le marché locatif de ces anciens propriétaires.
Toutefois, ils risquent de rencontrer des difficultés pour se louer. Outre l'aspect financier, il sera donc important pour eux de faire un enquête de prélocation complète. L'ajout d'un endosseur sera également à évaluer.
Le propriétaire pourrait exiger une évaluation sur la solvabilité de l’endosseur car le locateur doit s’assurer de la capacité de payer de la caution si le locataire ne paie pas.
Prendre le temps de parler avec votre proposant-locataire et faire une enquête complète sur lui. Pour prendre la meilleure décision pour vous, il faut que vous soyez au courant de tous les aspects comportementaux aussi.
Pour toute question, vous pouvez contacter notre service à la clientèle.
(1) Statistiques sur l’insolvabilité au Canada — Premier trimestre de 2024 https://ised-isde.canada.ca/site/bureau-surintendant-faillites/fr/statistiques-recherche/statistiques-linsolvabilite-canada-premier-trimestre-2024-partie-1