Éviction : l'ignorance de la loi peut coûter cher

On ne le dira jamais suffisamment, le locataire a un droit au maintien dans les lieux. C'est-à-dire qu'il n'est pas si simple de mettre fin à son bail, même à son terme, car il a droit au renouvellement. Qu'on se le tienne pour dit, si un locataire refuse de quitter à la fin de son bail, suite à une entente en ce sens ou même suite à une décision du Tribunal résiliant son bail, on ne peut se limiter à sortir les biens du locataire du logement simplement parce que le bail est « terminé ». Une telle pratique équivaut à se faire justice soi-même et peut constituer une atteinte aux droits du locataire et faire condamner à des dommages.

Bien que vous soyez le propriétaire du logement loué, si vous avez choisi de le louer comme demeure à quelqu'un, il faut savoir que désormais, la Charte des droits et libertés de la personne le protège en cas d'intrusion dans le logement, par les articles suivants notamment

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