Le projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire entre en vigueur aujourd'hui, 24 février 2015. Plusieurs recommandations que l'Association des propriétaires du Québec (APQ) avait faites ont été incluses dans ce bail, bien que nous poursuivons notre démarche auprès du gouvernement.
L'APQ est heureuse de voir dans le nouveau formulaire de bail, la clause de solidarité entre les locataires qui permet de tenir responsable chacun des locataires pour la totalité de la somme exigible, alors qu'avant les propriétaires devaient penser à ajouter cette clause pour se protéger. De plus, les adresses courriel y sont insérées, de façon à actualiser les coordonnées des parties avec les modes de communication courants.
Toutefois, la section du bail visant à maintenir le prix des loyers devrait être abolie tout simplement. En effet l'APQ considère qu'il faut laisser le marché contrôler le prix de location d'un logement suite au départ d'un locataire.
L'APQ continuera ses revendications avec dynamisme, notamment à l'égard des dépôts de garantie et d'une réforme complète des lois et règlements touchant la location résidentielle.