À compter du 15 avril 2022, chaque syndicat de copropriété doit avoir constitué un Fonds d'auto-assurance.
Le fonds d'auto-assurance est selon l'article 1071.1 du Code civil du Québec :
"1071.1. Le syndicat constitue un fonds d’auto assurance liquide et disponible à court terme. Ce fonds est la propriété du syndicat.
Le fonds d’auto assurance est affecté au paiement des franchises prévues par les assurances souscrites par le syndicat.
Il est également affecté à la réparation du préjudice occasionné aux biens dans lesquels le syndicat a un intérêt assurable, lorsque le fonds de prévoyance ou une indemnité d’assurance ne peuvent y pourvoir.
Le fonds d’auto assurance est établi en fonction de ces franchises et d’un montant additionnel raisonnable pour pourvoir aux autres paiements auxquels il est affecté."
La comptabilité d'un syndicat de copropriété devra désormais contenir 3 fonds : le fonds d'opération, le fonds de prévoyance et le fonds d'auto-assurance.
Le montant à y verser est différent selon chaque syndicat car il faut cotiser la franchise la plus haute de la police d'assurance du syndicat.
Et chaque année, le syndicat doit vérifier la hauteur de ce fonds car si des sommes ont été utilisées, le syndicat devra cotiser dans son budget annuel les sommes nécessaires pour avoir le même montant que la franchise.
Entrée en vigueur du Fonds d'auto-assurance
