Encadrement des inspecteurs en habitation

Le 19 juillet 2023, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a déposé le projet de règlement sur l'encadrement des inspecteurs en bâtiments d'habitation pour les inspections en vue d'une transaction immobilière (REIBH)⁽¹⁾.

Ce projet de règlement détermine les conditions et les modalités de reconnaissance pour obtenir une certification d'inspecteur en bâtiment, qui sera délivrée par la RBQ. Les aspects suivants seront maintenant encadrés : le champ d'application, les personnes visées par la certification, le processus de qualification, les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat, le traitement des plaintes et le maintien à jour des compétences.

L’inspecteur devra réaliser son inspection en suivant la norme élaborée par le Bureau de normalisation du Québec qui définit les bonnes pratiques en la matière.

Son entrée en vigueur est prévue pour le 1e octobre 2024 avec une période transitoire de 3 ans durant laquelle un inspecteur déjà sur le marché pourra continuer d'exercer sans détenir de certificat. Durant cette période, les inspecteurs déjà sur le marché pourront se qualifier pour obtenir un certificat en réussissant la formation de mise à niveau.

Ce projet de règlement fait suite aux deux projets déposés en février 2022, mais qui n'ont pas eu de suite.
Le 8 avril 2022, l'Association des Propriétaires du Québec a déposé auprès de la Secrétaire générale et directrice des affaires institutionnelles par intérim de la Régie du bâtiment du Québec ses recommandations concernant les deux projets de règlements suivants : Projet de règlement sur l’encadrement de l’inspection d’un bâtiment d’habitation (REIBH) et Projet de règlement sur l’encadrement de l’obligation d’inspection d’un bâtiment d’habitation (REOIBH).
Vous pouvez relire nos recommandations à la page https://www.apq.org/medias/revendications-recentes/

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) les recommandations qui sont à soumettre, si tel est le cas.




⁽¹⁾ https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2023F/80306.pdf