Dépôt de garantie et fixation de loyer

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Le gouvernement nous a récemment laissé entendre qu'il étudiait les possibilités de faire avancer ces deux dossiers aussi qui préoccupent depuis longtemps les propriétaires d'immeubles.

En effet, le dossier relativement au dépôt de garantie fait l'objet de l'attention de notre gouvernement. L’Association des Propriétaires du Québec (APQ) a fait de multiples rencontres afin de faire avancer ces deux dossiers. Les démarches, très nombreuses au fil du temps, nous ont permis de constater que la majorité des personnes rencontrées prennent rapidement conscience de l’aspect grotesque de la situation actuelle: le Québec fait figure de dinosaure quand on pense à la situation du dépôt de garantie. Alors qu’on doit payer un dépôt pour louer un simple outil ou une chambre d'hôtel, le propriétaire lui doit louer un logement sans dépôt.

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05 nov. 2019

Martin A. Messier

Me Martin A. Messier a fait ses études au Collège Jean-de-Brébeuf avant de continuer ses études en droit à l'Université de Montréal. Il est membre du Barreau du Québec depuis 1992, et œuvre auprès des propriétaires de logements locatifs depuis 1993.

Il est entre autres président de l'Association des propriétaires du Québec, propriétaire d'une compagnie de gestion immobilière. Il est fréquemment invité comme conférencier dans le cadre de conférences et de séminaires juridiques et de gestion portant sur le louage immobilier.