Hier, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) dévoilait les résultats de sa compilation annuelle sur les reprises de logement et les évictions.
L'APQ a une vision différente de ce qui se passe sur le marché locatif résidentiel.
Selon le RCLALQ, il est urgent de revoir la protection accordée aux locataires. Pour l'APQ, il n'en est rien.
Selon l'Association des Propriétaires du Québec (APQ), il faut apporter plusieurs nuances à leurs affirmations en grande pompe pour essayer de faire passer leurs propositions comme urgentes et nécessaires.
- "En effet, le nombre de demandes d'éviction traitées annuellement par le Tribunal administratif du logement a explosé à partir de 2020 au Québec. Entre 2010 et 2019, le Tribunal a généralement émis plus ou moins cinquante jugement par année pour des cas d'agrandissement, de subdivision ou de changement d'affectation menant à une éviction. De 99 en 2020, ce nombre explose à 217 en 2021 et à 185 pour 2022 qui n'est pas encore terminé."
Connaissez vous la procédure pour éviction pour ces cas?
Le locataire peut refuser. Et : Le locataire peut contester le bien-fondé de cette éviction auprès du Tribunal administratif du logement.
S'il y a contestation par le locataire au Tribunal administratif du logement, le locateur doit démontrer qu'il entend réellement subdiviser le logement, l'agrandir ou en changer l'affectation et que la loi le permet.
Et pour les reprises de logement, le locataire peut toujours et encore refuser
Et dans les cas de reprise de logement, le propriétaire doit s'adresser au TAL pour avoir gain de cause et être autorisé à reprendre le logement après leur verser des indemnités.
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) rejette en bloc les propositions du RCLALQ qui démontrent que la réalité sur le terrain des propriétaires de logements n'est pas prise en compte et qui négligent l'impact sur les locataires que pourrait créer l'application de telles mesures.
- "Obliger tous les projets de reprise, d’éviction et de travaux majeurs à obtenir une autorisation du tribunal et à faire l’objet d’un suivi obligatoire dans l’année qui suit"
Cette proposition ne tient pas compte des coûts pour cette mesure et présume de la mauvaise foi du propriétaire. Il est pourtant facile pour le locataire de faire cette vérification.
- "Interdiction des projets de reprise et ceux menant à l’éviction des ménages locataires, lorsque le taux d’inoccupation des logements locatifs est sous le seuil d’équilibre du marché de 3%"
Donc on retire au propriétaire une composante essentielle du droit de propriété? Quel serait l'impact sur les valeurs et sur l'intérêt pour un investisseur avec l'application de telles méthodes?