L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) abordait le décès dans les logements locatifs privés en août 2022 dans l'une de ses capsules informatives.
Il arrive, malheureusement, que des locataires décèdent dans leur logement ou à l'hôpital tout en étant encore locataires d'un logement.
Dans la plupart des cas, la succession assurera ce qu'il arrivera avec la fin du bail ainsi que de reprendre les biens de la personne décédée.
Mais qu'arrive-t-il quand la famille refuse la succession?
Cette situation arrive 6 à 8 fois par année à l'Office municipal d'habitation (OMH) de Sherbrooke(1).
Dans ce reportage, "Jacqueline Rouleau a habité un trois et demi pendant une dizaine d'années avant de décéder le 6 avril 2021 à l’âge de 76 ans. Parce que ses proches ont refusé la succession, ils n'ont pas obtenu la permission de vider son logement et de disposer de ses biens, si bien que ses meubles se trouvent toujours dans son logement, 19 mois après son décès."
Sachez qu'en cas de refus de la succession par les personnes susceptibles de succéder, soit en vertu de la loi ou d'un testament, c'est Revenu Québec qui s'occupera de liquider la succession.
Sur le site de Revenu Québec(2), il est indiqué "Revenu Québec peut intervenir dans une succession seulement après avoir été informé de la renonciation de tous les successibles ou, si aucun successible n'est connu, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date du décès. Une demande d'ouverture de dossier pour une succession non réclamée devra alors être complétée."
Nous vous conseillons de ne donner accès à personne qui ne soit mandaté pour la succession. Même si c'est la fille du locataire que vous connaissez, cela ne veut pas forcément dire qu'elle soit héritière ou liquidatrice testamentaire ou même qu'elle n'ai pas refusé la succession!
(1) https://www.tvanouvelles.ca/2022/12/06/succession-refusee--un-logement-de-hlm-inoccupe-a-sherbrooke?fbclid=IwAR1NjyK7CpmHtkGbtt0EpLpx86Vg-5X1nsbIt8g4bTO7zL6ocdrQda9vbM4
(2) https://www.revenuquebec.ca/fr/biens-non-reclames/sinformer/successions-non-reclamees/biens-meubles-et-vehicules-dun-locataire-decede/
Décès dans un logement : Quand la famille refuse la succession
