L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) souhaite rappeler aux propriétaires de logements locatifs que le délai pour envoyer un avis de modification de bail est de 3 à 6 mois avant la fin du bail, pour un bail d'une durée de 12 mois. Ainsi, pour un bail se terminant au 30 juin, vous avez jusqu'au 31 mars pour envoyer l'avis de modification de bail au locataire.
Attention, ce délai est réduit à 1à 2 mois avant la fin du bail s'il s'agit d'un bail de moins de 12 mois.