COVID-19: DEUXIÈME VAGUE ET VISITE DU LOGEMENT

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Selon plusieurs propriétaires, l’inquiétude des locataires face à une visite du logement ou des travaux est encore bien palpable et une réticence voir un refus marqué se fait sentir actuellement.

Malgré cela, les propriétaires d’immeubles à revenus ont le droit de le faire. En effet, le Gouvernement du Québec à confirmé dans un décret du 30 septembre 2020 (1020-2020) que les visites du logement pour la vente ou pour la relocation est encore possible et constitue une exception à la restriction sur la présence dans les résidences de personnes qui n’habite pas sur les lieux.

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23 oct. 2020

Me Jean-Olivier Reed

Me Jean-Olivier Reed est diplômé du Collège l'Assomption en technique juridique en 1997 puis de l'Université de Montréal en droit en 2001. Membre du barreau depuis 2004, il fut avocat et gestionnaire d'immeuble pour une de 2004 à 2006.

Avocat chez Messier Soucy avocats depuis 2006. Il évolue dans le droit immobilier et plus particulièrement en droit locatif et en droit de la copropriété.

Il a écrit plusieurs articles dans le journal "Le Propriétaire" sur divers sujets traitant du droit locatif.
Il donne des conférences aux membres de l'Association des propriétaires du Québec sur des sujets actuels en droit locatif.