Donner une permission a-t-elle des conséquences à long terme?
Il arrive souvent que le locataire demande d'utiliser un endroit ou un espace temporairement pour un besoin spécifique. Stationnement, garage, entreposage supplémentaire, cour arrière, les situations sont multiples. Généralement, le propriétaire accepte sans modifier le bail et de façon gracieuse. Quelque temps plus tard, voyant le locataire continuer d’utiliser l'espace, le propriétaire dit au locataire qu'il devra cesser l'utilisation.
Le locataire invoque alors un droit acquis. Qu'en est-il?
Réservation requise - Places Limitées