Lorsqu’on prête un logement gratuitement à un proche ou un ami, l’on doit comprendre et savoir qu’il ne s’agit pas d’un bail. En effet, le paiement d’un loyer est une condition essentielle à la formation du contrat de bail. La majorité de la jurisprudence est constante à cet effet et si aucun loyer n’est payé, la Régie du logement ne pourra intervenir en cas de litige.
S'il n'est pas question d'un bail, de quoi s'agit-il dès lors?
Les tribunaux ont déterminé que cette relation juridique est « un prêt à usage » encadré par le Code civil du Québec aux articles 2313 et suivants.
Le Code Civil édicte des règles particulières pour circonscrire les obligations des parties ainsi que les modalités permettant de mettre fin au prêt. Mentionnons celles qui sont les plus frappantes telles que le fait que l’usager ne peut permettre l’utilisation à quelqu’un d’autre sauf avec l’accord du propriétaire/prêteur. Aussi, le Code prévoit que le propriétaire peut mettre fin au prêt s’il a un besoin urgent du logement pour lui-même, lors du décès de l’usager ou si l’usager manque à ses obligations.
En cas de litige, les propriétaires peuvent se tourner vers la Cour du Québec, division des petites créances afin de demander la résiliation du contrat de prêt d’usage pour l’une des raisons prévues au Code et, le cas échéant, réclamer un maximum de sept mille dollars en dommages-intérêts. (Article 953 du Code de procédure Civile)
Dans tous les cas, faire un contrat écrit faciliterait grandement les relations lorsqu’elles deviennent conflictuelles et ce même avec vos proches.
Le contrat de prêt à usage peut prévoir plusieurs modalités différentes puisque le Code civil est très général et n’est pas aussi complet que dans le cas du bail de logement surtout pour les conditions qu’il impose pour ce genre de contrat. La plus importante à prévoir à notre avis est la période qu’il couvre puisqu’à défaut de période, il est à durée indéterminée ce qui restreint les raisons pour résilier le contrat. Notez que l’emprunteur n’a pas le droit au maintien dans les lieux comme dans un bail de logement et il n’aura aucun autre choix que de quitter à la fin du contrat ou de renégocier un autre contrat de prêt avec le propriétaire. N’oubliez pas que dès qu’un loyer est payé, le contrat sera considéré comme un bail. Ainsi, ne voyez pas ce contrat comme une échappatoire aux règles strictes du bail de logement mais plutôt comme une situation fréquente et particulière des relations familiales et amicales qui a maintenant pour vous un nom et un cadre précis et un forum en cas de litige.
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Décisions pertinentes:
Régie du logement 31 100527113G
Cour du Québec : 505-32-015867 030 le 27 mai 2004 par 30 et 125-32-001160-025, 19 novembre 2002, paragraphe 49 et suivants
S'il n'est pas question d'un bail, de quoi s'agit-il dès lors?
Les tribunaux ont déterminé que cette relation juridique est « un prêt à usage » encadré par le Code civil du Québec aux articles 2313 et suivants.
Le Code Civil édicte des règles particulières pour circonscrire les obligations des parties ainsi que les modalités permettant de mettre fin au prêt. Mentionnons celles qui sont les plus frappantes telles que le fait que l’usager ne peut permettre l’utilisation à quelqu’un d’autre sauf avec l’accord du propriétaire/prêteur. Aussi, le Code prévoit que le propriétaire peut mettre fin au prêt s’il a un besoin urgent du logement pour lui-même, lors du décès de l’usager ou si l’usager manque à ses obligations.
En cas de litige, les propriétaires peuvent se tourner vers la Cour du Québec, division des petites créances afin de demander la résiliation du contrat de prêt d’usage pour l’une des raisons prévues au Code et, le cas échéant, réclamer un maximum de sept mille dollars en dommages-intérêts. (Article 953 du Code de procédure Civile)
Dans tous les cas, faire un contrat écrit faciliterait grandement les relations lorsqu’elles deviennent conflictuelles et ce même avec vos proches.
Le contrat de prêt à usage peut prévoir plusieurs modalités différentes puisque le Code civil est très général et n’est pas aussi complet que dans le cas du bail de logement surtout pour les conditions qu’il impose pour ce genre de contrat. La plus importante à prévoir à notre avis est la période qu’il couvre puisqu’à défaut de période, il est à durée indéterminée ce qui restreint les raisons pour résilier le contrat. Notez que l’emprunteur n’a pas le droit au maintien dans les lieux comme dans un bail de logement et il n’aura aucun autre choix que de quitter à la fin du contrat ou de renégocier un autre contrat de prêt avec le propriétaire. N’oubliez pas que dès qu’un loyer est payé, le contrat sera considéré comme un bail. Ainsi, ne voyez pas ce contrat comme une échappatoire aux règles strictes du bail de logement mais plutôt comme une situation fréquente et particulière des relations familiales et amicales qui a maintenant pour vous un nom et un cadre précis et un forum en cas de litige.
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Décisions pertinentes:
Régie du logement 31 100527113G
Cour du Québec : 505-32-015867 030 le 27 mai 2004 par 30 et 125-32-001160-025, 19 novembre 2002, paragraphe 49 et suivants