Choisir son locataire, comment faire?

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

En période de renouvellement des baux, il y aura inévitablement du mouvement de locataires dans certains immeubles et de nouveaux baux à signer. Dans quelle mesure pouvons-nous toutefois refuser un candidat à la location?

Nous vous suggérons dans tous les cas de procéder à une évaluation pré-location, évitant ainsi de vous fier aux seules apparences d'une personne, qui peuvent être trompeuses. C'est un droit qui a été reconnu aux propriétaires, mais qui doit être exercé dans les limites prévues par la loi. Pour cette évaluation, le propriétaire ne doit recueillir que les renseignements nécessaires à l’objet de son dossier, auprès de la personne concernée. Ces renseignements, tant ceux collectés auprès du proposant locataire, que les résultats d'évaluation, sont confidentiels selon la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

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04 mars 2022

Me Annie Lapointe