La Cour Suprême du Canada entendra la cause Janick Murray-Hall c. Procureur général du Québec (Québec) jeudi le 15 septembre 2022 à compter de 9h30. Elle sera diffusée en direct.
Suivant l’adoption en 2018 de la Loi sur le cannabis, L.C. 2018, c. 15, par le gouvernement fédéral, et de la Loi encadrant le cannabis, RLRQ, c. C-5.3, par la province du Québec, l’appelant, Janick Murray-Hall, intente une action devant la Cour supérieure du Québec. Il conteste la validité constitutionnelle des art. 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis qui prévoient des interdictions totales de possession de plantes et de culture de cannabis pour des fins personnelles au Québec, et il demande une déclaration à l’effet qu’ils sont ultra vires de la législature provinciale. Subsidiairement, il recherche une déclaration selon laquelle ces dispositions sont inopérantes en raison de l’application de la doctrine de la prépondérance fédérale.
La Cour supérieure du Québec accueille la demande de l’appelant et déclare les art. 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis constitutionnellement invalides. La Cour d’appel du Québec est d’avis que les dispositions sont constitutionnellement valides et opérantes. Elle accueille à l’unanimité l’appel du procureur général du Québec, et infirme le jugement de première instance.
Cour suprême du Canada - Renseignements sur les dossiers de la Cour - Sommaire - 39906 (scc-csc.ca)