L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) souhaite rappeler aux propriétaires de logements locatifs de vérifier la durée et la date d'échéance de leurs baux actuels car la grande majorité des baux ont une durée d'un an, se terminant le 30 juin. Donc il ne vous reste que 2 jours pour envoyer l'avis de reconduction du bail à vos locataires si c'est votre cas.
En règle générale, le propriétaire avise le locataire par écrit qu'il désire augmenter le loyer. En l'absence d'avis de la part du propriétaire le bail se renouvelle aux mêmes conditions pour la même durée si le bail est de 12 mois ou moins.
Le délai pour l'envoi d'un avis de modification au bail varie selon la durée du bail :
1. Bail à durée déterminée d'un (1) an ou plus :
a) L'avis doit être donné à l'intérieur d'un délai de trois (3) à six (6) mois de la fin du bail.
b) Exemple : bail d'un an, du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012.
c) L'avis de modification doit être expédié entre le 1er janvier 2012 et le 31 mars 2012.
2. Bail à durée déterminée de moins d'un an :
a) L'avis doit être donné à l'intérieur d'un délai d'un à deux mois de la fin du bail.
b) Exemple : bail de 9 mois, du 1er octobre au 30 juin 2012.
c) L'avis de modification doit être donné entre le 1er mai 2012 et le 31 mai 2012.
3. Bail verbal à durée indéterminée :
a) L'avis doit être donné un mois avant et pas plus que deux mois avant.
b) Exemple : bail verbal, augmentation désirée pour le 1er septembre 2012.
c) L'avis doit être donné entre le 1er juillet et le 31 juillet 2012.
d) Si une augmentation est prévue pour le 1er juillet 2012, entre le 1er mai et le 31 mai 2012.
Le locataire peut répondre à l'avis dans le mois qui suit sa réception. En l'absence de réponse à l'intérieur du délai d'un mois, le bail se renouvelle aux conditions mentionnées dans l'avis.
Il est également important de rappeler que par cet envoi d'avis d'augmentation de loyer, il n'est pas nécessaire de signer un nouveau bail. En effet, comme toutes les autres conditions du bail demeurent inchangées, il suffit de conserver l'avis de modification avec le bail avec la preuve de réception de l'avis par le locataire. Seules les modifications prévues à la vie sont modifiées.
Dans le processus de location des logements libres, il est important de s'assurer de la solvabilité et du comportement des candidats à la location d'un logement car le propriétaire doit garantir aux locataires de l'immeuble qu'ils pourront vivre en toute quiétude dans leur logement.
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