À la suite d’un déménagement survenant pendant l’instance, il est important d’aviser, sans délai, le Tribunal et les autres parties de votre changement d’adresse.
Le formulaire Avis de changement d’adresse ci-dessous peut être transmis au Tribunal via notre service en ligne de transmission de document ou par la poste à l’adresse suivante :
Tribunal administratif du logement
5199, rue Sherbrooke Est, bureau 2360
Montréal (Québec) H1T 3X1
Télécharger le PDF : Avis de changement d’adresse
À retenir : L’avis d’audition, la décision et toute autre correspondance du Tribunal sont transmis à l’adresse inscrite à votre dossier.
Si vous n’avisez pas le Tribunal de votre changement d’adresse et qu’une décision est rendue contre vous, vous ne pourrez pas invoquer le fait que vous n’avez pas reçu l’avis d’audition pour obtenir la rétractation de la décision si l’avis a été transmis à votre ancienne adresse.
Source : TAL Tribunal administratif du logement (gouv.qc.ca)