APQ : Entrée en vigueur du nouveau formulaire du bail, mais à quand une réforme du droit locatif?
Montréal, le 24 Février 2015 ---- Le projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire est entré en vigueur ce jour. Plusieurs recommandations que l'Association des propriétaires du Québec (APQ) avait faites ont été incluses dans ce bail, bien que nous poursuivons notre démarche auprès du gouvernement. L'APQ est heureuse de voir dans le nouveau formulaire de bail, la clause de solidarité entre les locataires qui permet de tenir responsable chacun des locataires pour la totalité de la somme exigible, alors qu'avant les propriétaires devaient penser à ajouter cette clause pour se protéger. De plus, les adresses courriel y sont insérées, de façon à actualiser les coordonnées des parties avec les modes de communication courants.
Toutefois, la section du bail visant à maintenir le prix des loyers devrait être abolie tout simplement. En effet l'APQ considère qu'il faut laisser le marché contrôler le prix de location d'un logement suite au départ d'un locataire:
"C'est tout simplement outrageux de constater que le gouvernement maintient sa position de contrôler le prix du loyer d'un logement alors que le locataire a mis terme à son bail ! " de conclure Martin Messier, Président de l'APQ.
Parmi les modifications que l'APQ aurait aimé voir être adoptées, nous retrouvons notamment les propositions suivantes :
-Ajout d'une section sur l'interdiction du fumer dans le logement : afin de clarifier cette entente importante concernant l'utilisation du logement;
-Droit de premier refus en cas de cession : afin que les parties puissent convenir du fait que si le locataire veut céder son bail, le propriétaire puisse décider de résilier le bail pour le relouer lui-même;
-Clause de cautionnement du bail qui viendrait préciser que la caution est maintenue lors de la reconduction du bail. Bien que l'APQ fournisse un formulaire distinct permettant d'arriver au même résultat, l'inclusion serait plus simple et enlèverait des ambiguïtés pour tous;
-Modifier le format du bail afin qu'il soit en format lettre plutôt qu'en format légal et ajouter de l'espace pour des clauses supplémentaires;
-Rendre le bail disponible sans frais sur le site internet de la Régie du logement.
L'APQ continuera ses revendications avec dynamisme, notamment à l'égard des dépôts de garantie et d'une réforme complète des lois et règlements touchant la location résidentielle.
Fondée en 1984, l'Association de propriétaires du Québec (APQ) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements locatifs. Elle dessert les propriétaires de toutes les régions du Québec depuis plus de 30 ans.
En plus d'offrir, autant aux propriétaires de duplex ou triplex qu'à des gestionnaires immobiliers, un service d'évaluation sur les locataires unique au Québec.