Accès au terrain : Une clause à définir dès la signature du bail

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Certains immeubles possèdent des cours arrière, des petits jardins.
Ces espaces qui semblent accessibles à tous peuvent engendrer de nombreux conflits.

Dans le bail, dans la partie E du formulaire obligatoire du bail, on demande de cocher :
Le locataire a un droit d'accès au terrain Oui Non
Au besoin, ajouter un annexe pour déterminer l'étendue de cet accès.

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03 avr. 2018

Service des communications