Décision AirBNB : Un jugement qui confirme les obligations du locataire lors d'une sous-location
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) entrevoit dans le jugement rendu par Me Anne Mailfait, juge administrative, entre 9177-2541 QUÉBEC INC. et son locataire QUAN SHENG LI que cette décision vient rappeler au locataire ses obligations lors de la sous-location d'un logement.
\"Effectivement, Il s'agit d'un décision intéressante pour les propriétaires car elle vient préciser que les sous-locations du type que l'on retrouve sur internet, que ce soit à court ou long terme, doivent être soumises à l'approbation du propriétaire et que le défaut de le faire ouvre les recours en résiliation du bail. Cette décision nous permet également de conclure que la location commerciale n'est pas permise ouvrant également le recours en résiliation du bail.\" selon Martin Messier, Président de l'APQ.
Ce n'est pas nouveau, mais à l'ère de l'internet, il est fort pertinent de se le rappeler.