En cas de refus des modifications du bail que vous proposez à un locataire, il revient au locateur, dans le mois du refus, de demander au Tribunal de la Régie du logement de statuer sur la modification demandée.

Lorsqu'il s'agit du prix du loyer, la fixation du loyer repose sur un calcul en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer. Pour ce qui est des modifications, toutefois, aucun critère n'existe pour établir ce qui est permis.

Selon la jurisprudence, c’est sur les épaules du locateur que repose le fardeau de démontrer que les avis de renouvellement d’un bail ont été donnés au locataire et le cas échéant, sont opposables à ce dernier.

Dans l’affaire Bon Apparte c. Rivera i, la Cour du Québec a reconnu que l’alinéa 3 de l’article 7 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement s’appliquait essentiellement aux demandes et requêtes faites devant la Régie

Cette année l'APQ a été très active. En plus des rencontres avec les différents paliers gouvernementaux, l'APQ a revendiqué les droits des propriétaires par des communiqués de presse.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) ne peut que s'offusquer du manque de courage des différents gouvernements qui depuis 35 ans refusent obstinément de réformer la méthode de calcul de la Régie du logement.

Cette année plus que les autres, la perception des locataires face aux augmentations de loyer sera faussée.

''Des propriétaires d'immeubles qui chauffent à l'huile ou au gaz enverront aussi des avis d'augmentation de loyer car ils auront eu de fortes hausses de taxes, d'assurance et de travaux majeurs effectués.''

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) tient à réagir aux propos répétitifs du RCLALQ sur des hausses de loyer abusives.

Les chiffres émis par la Régie du logement ne sont que des indicatifs. Ce ne sont que des estimations et le propriétaire doit faire ses propres calculs car chaque immeuble est différent avec les taux non réalistes annoncés chaque année.

Avec une hausse des valeurs qui a un impact direct sur l'augmentation du loyer, il est à prévoir que les hausses de loyer seront plus importantes cette année.

La révision des rôles d'évaluation foncière a souvent cet impact. Par contre, cette fois elle arrive à un moment où les taux d'inoccupation sont plus élevés partout au Québec.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a rencontré Russell Copeman, Membre du comité exécutif de la Ville de Montréal et Responsable de l'habitation, de l'urbanisme, de la gestion et de la planification immobilière et de l'Office de consultation publique de Montréal.

Cette rencontre avait pour but de sensibiliser la Ville à la réalité des propriétaires de logements locatifs et aux nouvelles actions entreprises par la Ville de Montréal face au logement.

Les copropriétaires d'une unité de condominium réclament au syndicat la somme de 2 793,21$ en remboursement des travaux correctifs qu'ils ont dû payer parce que la cheminée qui dessert leur unité ne respectait pas les exigences du Code National du Bâtiment (\" CNB \"). Ils réclament également 706,12$ pour les honoraires de leur avocat, dont ils ont retenu les services, aux fins de déterminer la responsabilité des parties quant au paiement de ces travaux.