LOI LIMITANT LE DROIT D’ÉVICTION DES LOCATEURS
ET RENFORÇANT LA PROTECTION DES LOCATAIRES AÎNÉS
(PROJET DE LOI 65)
Votre gouvernement agit pour protéger les locataires des impacts de la crise du logement.
La pénurie de logements est bien réelle partout au Québec. Cette situation exceptionnelle exige que nous déployions des mesures tout aussi exceptionnelles afin de protéger les locataires plus vulnérables et de favoriser le maintien du parc de logements locatifs.
Votre gouvernement met des solutions concrètes de l’avant afin de faire face à la crise. En ce sens, le 6 juin dernier, la Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés a été sanctionnée.
SUSPENSION DES ÉVICTIONS DEPUIS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI
Une éviction ou encore une menace d’éviction peut causer un stress immense chez les locataires plus vulnérables et des conséquences considérables sur le plan financier, psychologique et social.
Pour une durée de trois ans, le droit des propriétaires d’évincer leurs locataires à des fins de changement d’affectation, de subdivision ou d’agrandissement de logements est suspendu. Cette suspension est effective depuis la sanction de la Loi.
Il importe de mentionner que cette suspension s’applique également aux procédures d’éviction entreprises depuis le 22 mai dernier, date de présentation du projet de loi, si, au 6 juin, le locataire n’avait pas consenti à quitter son logement et qu’aucun recours n’avait été pris par le locateur devant le Tribunal administratif du logement (TAL).
Les locataires qui sont visés par une éviction, au 6 juin, sont donc protégés. Tout locataire qui estime avoir été évincé abusivement pendant la période de suspension peut s’adresser au TAL pour faire valoir ses droits.
Cette pause est nécessaire le temps que les diverses mesures gouvernementales visant à augmenter l’offre de logements et les efforts de construction produisent les bénéfices attendus partout au Québec. Cette initiative permettra également au marché locatif de mieux absorber la demande.
Le taux d’inoccupation de logements au Québec est passé de 2,5 % en 2021, à 1,7 % en 2022 et à 1,3 % en 2023. Alors que le taux jugé comme étant équilibré est de 3 %.
LES AÎNÉS MIEUX PROTÉGÉS CONTRE LES REPRISES ET LES ÉVICTIONS
Les personnes aînées sont généralement plus vulnérables que les autres locataires face à une reprise ou à une éviction.
À cet effet, un locataire était protégé contre une reprise ou une éviction s’il avait 70 ans ou plus. Il devait aussi occuper son logement depuis au moins 10 ans et avoir un revenu égal ou moindre par rapport au revenu maximal pour l’admissibilité à un logement à loyer modique.
Comme les personnes de 65 ans et plus sont généralement à la retraite et que leur capacité à augmenter leurs revenus pour se reloger est ainsi limitée, le seuil d’âge de 70 ans est abaissé à 65 ans. De plus, le revenu maximal pour être visé par la protection est augmenté à 125 % du revenu pour l’admissibilité à un logement à loyer modique, et ce, de façon permanente. Ces nouvelles dispositions porteront à environ 60 000 le nombre de ménages aînés protégés contre les reprises et
les évictions.
Source : Gouvernement du Québec, Ministère de l'habitation