Work on the common portions: the Court confirms that the approval of a co-owner was not required

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

In a recent decision of the Québec Court, Small Claims Division¹, the Court confirmed that works for replacing a balcony, stairway steps, woodwork and painting in a condominium were not likely to require a vote of the assembly of co-owners under Section 1097 of the Civil Code of Québec. The defendant co-owner could not therefore refuse to pay his share of the work on the grounds that he had not voted for them.

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24 Mar 2016

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About the author

Me Kevin J. Lebeau, avocat

Diplômé de l'Université McGill (B.A.) et l'Université de Montréal (LL.B.), Me Lebeau est membre du Barreau du Québec depuis 2000.

Depuis 2001, il a exercé en droit immobilier avec concentration en droit de la copropriété dans plusieurs contextes, dont en milieu d'association, en société et en contentieux d'entreprise au sein d'une firme de gestion se spécialisant dans la gestion des copropriétés divise, Gestion Immobilière Ges-Mar Inc. Me Lebeau est également conseiller juridique aux membres d'Avantages Condo.