The Tribunal administratif du logement terminates the lease of a tenant who does not comply with a ban on smoking in the dwelling

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

The landlady asks for the termination of the lease, the eviction of the tenant and provisional execution despite the appeal. The lease between the parties is from October 1, 2020 to September 30, 2021 at a monthly rent of $1571. An annotation to the lease states: “The building is a 100% smoke-free environment from cigarettes and cannabis (apartment, balcony, terrace).” The initial lease signed in 2018 with the previous tenant also had a smoking ban in the dwelling, on the balcony and the indoor and outdoor common areas.

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16 Jul 2021

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About the author

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.