THE RULES RELATING TO A REQUEST TO DEMOLISH A BUILDING

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

The tenant signed an indefinite lease on June 1, 2018 at a monthly rent of $900 for the rental of a single-family home. The landlords acquired the house on August 7, 2020.

On November 20, 2020, the landlady goes to the tenant’s house to deliver him a demolition notice to rebuild a new single-family home on the model form proposed by the Administrative Housing Tribunal used when the landlord wants to subdivide, substantially expand or change the allocation of a dwelling.

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20 Aug 2021

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About the author

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.