The Régie cancels two leases signed in fraud of the rights of the lessor

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Immeuble D.U.B. Inc., the landlady is the owner of a residential building located at 48-50, Place du Havre in Bois-des-Filions, consisting of a one-family unit, civic number 50, and a bachelor’s, street number 48.

This article is locked and is accessible only to Silver, Gold or Platinum members.

Please Loginor Register.

12 Jul 2013

News
Legal

About the author

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.