Recovery following a decision of the Régie du logement - Part 2

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

If, during the seizure, the employee must stop working, without leaving his employment, because of a work accident, the seizure will then be suspended. When the employee receives compensation from the CSST during a work stoppage it is important to know that the benefits thus received are not seizable under law. Once the employee will return to work the seizure will again become active and the employer must then again start withholding the seizable portion of the employee’s salary.

This article is locked and is accessible only to Silver, Gold or Platinum members.

Please Loginor Register.

23 Dec 2015

News
Legal

About the author

Me Kevin J. Lebeau, avocat

Diplômé de l'Université McGill (B.A.) et l'Université de Montréal (LL.B.), Me Lebeau est membre du Barreau du Québec depuis 2000.

Depuis 2001, il a exercé en droit immobilier avec concentration en droit de la copropriété dans plusieurs contextes, dont en milieu d'association, en société et en contentieux d'entreprise au sein d'une firme de gestion se spécialisant dans la gestion des copropriétés divise, Gestion Immobilière Ges-Mar Inc. Me Lebeau est également conseiller juridique aux membres d'Avantages Condo.