OWNER MUST PAY $39,500 TO TENANT AFTER A REPOSSESSION IN BAD FAITH

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Tenants are protected against housing repossessions obtained in bad faith. The tenant, under Section 1968 of the Civil Code of Quebec, may recover damages + interest resulting from a repossession of a housing in bad faith, whether he has consented or not to the recovery of his housing. He may also ask punitive damages + interest from the offending owner, in addition to moral and material damages.

This article is locked and is accessible only to Silver, Gold or Platinum members.

Please Loginor Register.

09 Oct 2015

News
Legal

About the author

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.