Legal mortgage: Can the syndicate recoup the costs?

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

The Syndicate claims $7901.41 from one of the co-owners of the building. The syndicate asks that the co-owner should be ordered to repay that amount to it, amount which represents the fees and extrajudicial costs of its lawyers. The syndicate has incurred these expenditures in its efforts to recover the regular condo expenses and a special contribution unpaid by the co-owner. The syndicate has issued a legal mortgage against the fraction of the co-owner and has served a notice of exercise of its right.
For his part, the co-owner defended himself, and said that he owed nothing to the syndicate because of Section 2762, paragraph 2, of the Civil Code of Québec.

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29 Apr 2016

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About the author

Me Kevin J. Lebeau, avocat

Diplômé de l'Université McGill (B.A.) et l'Université de Montréal (LL.B.), Me Lebeau est membre du Barreau du Québec depuis 2000.

Depuis 2001, il a exercé en droit immobilier avec concentration en droit de la copropriété dans plusieurs contextes, dont en milieu d'association, en société et en contentieux d'entreprise au sein d'une firme de gestion se spécialisant dans la gestion des copropriétés divise, Gestion Immobilière Ges-Mar Inc. Me Lebeau est également conseiller juridique aux membres d'Avantages Condo.