IS THE OFFICE OF PUBLIC HEALTH A COMPETENT AUTHORITY TO DECLARE A HOUSING UNHEALTHY AND NOT FIT FOR HABITATION?

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

he tenant submitted to the Régie du logement a request for lease termination of a dwelling unfit for habitation and to declare it to have been as such since 1 October 2011. The tenant claims, also, material and moral damage and reimbursement of overpaid rent. The monetary claim arises essentially from determining the uncleanliness of the housing.

In the fall of 2010, the tenant’s housing suffers from water infiltration. A few weeks later, a new infiltration occurs. The roof was finally repaired a few weeks later.

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17 Sep 2015

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About the author

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.