For a tenant it is difficult to prove that his dwelling is unfit for habitation because of mould

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

In the context of this legal proceeding concerning a residential lease, it is the applicant who must establish, by a preponderance of evidence, the nature of the breach of contract, injury and causation. That said, and although the application of the ordinary rules requires the demonstration as part of a trial, certain facts supporting the claims of the parties, on the balance of evidence, legislators had hoped that the unsuitability of the housing might have been established and declared by another authority than the one assigned to the Régie du logement.

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23 Mar 2018

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About the author

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.