Deposit claimed, lease signed, landlord liable for damages

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

In a recent case heard by the Tribunal Administratif du logement (1) the TAL had to rule on the existence of a lease for the dwelling and on the issue of damages claimed by the tenant and the reimbursement of one month's rent deposit, which had been paid in the amount of $580, at the time the lease was signed.

In this case, the tenant argued that a lease existed, even though the landlord had not given him a copy.

This article is locked and is accessible only to Silver, Gold or Platinum members.

Please Loginor Register.

03 Sep 2021

About the author

Martin A. Messier

Me Martin A. Messier a fait ses études au Collège Jean-de-Brébeuf avant de continuer ses études en droit à l'Université de Montréal. Il est membre du Barreau du Québec depuis 1992, et œuvre auprès des propriétaires de logements locatifs depuis 1993.

Il est entre autres président de l'Association des propriétaires du Québec, propriétaire d'une compagnie de gestion immobilière. Il est fréquemment invité comme conférencier dans le cadre de conférences et de séminaires juridiques et de gestion portant sur le louage immobilier.