Decision on cannabis from the Supreme Court of Canada – Its Impact on the rental housing owner

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

On March 10, 2022, the Supreme Court of Canada decided to hear the appeal in Janick Murray-Hall v. Attorney General of Québec(1), concerning a decision on the possibility of growing cannabis at home and the legality of the Cannabis Regulation Act(2).

By agreeing to hear this case, the country’s highest court could rule that the current provisions prohibiting the cultivation of cannabis at home must be struck down.

If this is the case, it would mean that tenants could grow cannabis at home.

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04 Apr 2022

About the author

Martin A. Messier

Me Martin A. Messier a fait ses études au Collège Jean-de-Brébeuf avant de continuer ses études en droit à l'Université de Montréal. Il est membre du Barreau du Québec depuis 1992, et œuvre auprès des propriétaires de logements locatifs depuis 1993.

Il est entre autres président de l'Association des propriétaires du Québec, propriétaire d'une compagnie de gestion immobilière. Il est fréquemment invité comme conférencier dans le cadre de conférences et de séminaires juridiques et de gestion portant sur le louage immobilier.