AN ABUSIVE REQUEST FOR RETRACTION CAUSES THE FORECLOSURE DECIDED BY THE COURT

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

The tenant requests the retraction of a decision rendered by the Régie du logement on May 13, 2014, terminating the lease and ordering the eviction of the tenant, also condemning the tenant to pay the landlord the sum of $5186.00, plus interest at the legal rate and the additional indemnity provided for by section 1619 of the Civil Code of Québec. This decision was rendered after a hearing during which the tenant was not present although duly summoned for that purpose.

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08 Aug 2014

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About the author

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.