A Trust can not repossess a Housing for the Beneficiary of the Trust

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

The landlord, a Trust, wants to regain the housing of the landlord to accommodate in there the beneficiary of the Trust, Ms. Claire. The landlord forwards to the tenant, on December 31, 2012, through a bailiff, a notice of repossession of the housing, to accommodate Ms. Claire there, effective on June 3, 2013. The tenant answers that he refuses to vacate the housing. The landlord, i.e. the Trust, brings in a timely appeal to the Régie du logement to be allowed to repossess the dwelling.

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22 Nov 2013

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About the author

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.