Le gouvernement a adopté un nouveau chapitre au Code de sécurité, le chapitre Bâtiment (CBCS), qui est entré en vigueur le 18 mars 2013. On y prévoyait dorénavant des règles sur l'entretien et l'inspection des façades, sur les parcs de stationnement et les tours de refroidissement à l'eau. Le Code de sécurité a introduit des exigences visant à augmenter la sécurité des occupants, particulièrement en sécurité incendie. On y prévoit donc plus particulièrement, l’entrée en vigueur progressive jusqu’en 2018 des règles de sécurité incendie. Cette entrée en vigueur progressive vise vraisemblablement à permettre aux propriétaires de planifier les travaux de mise aux normes et les coûts qui y sont associés.
Pour la Régie du bâtiment, le chapitre uniformise les règles de sécurité imposées aux propriétaires. Le propriétaire de bâtiments ou équipements destinés à l'usage du public a l'importante responsabilité de procurer un immeuble en bon état de réparation, de sécurité et de salubrité, spécialement pour les bâtiments ou équipements destinés à l'usage du public. Au niveau de la sécurité incendie, une mise à niveau risque de s'avérer nécessaire pour beaucoup d'immeubles à logements. En effet, les droits acquis n'existent pas en sécurité incendie. Des règles particulières sont prévues pour les résidences privées pour aînés.
Le chapitre Bâtiment s’applique à un bâtiment utilisé ou destiné à être utilisé pour abriter ou recevoir des personnes. Les normes sont rehaussées pour les habitations (lieux de sommeil). Toutefois, il y a une exemption claire notamment pour les bâtiments résidentiels de moins de 3 étages ou de moins de 9 logements, incluant les maisons unifamiliales. Sinon, c'est la municipalité qui a compétence. Ces normes servent de référence pour les municipalités, qui peuvent les adopter en totalité ou en partie. Cela n'empêche pas que la municipalité puisse généralement faire l'inspection de chacun des bâtiments sur son territoire.
Dans la vague d'entrées en vigueur progressives, nous vous rappelons l'entrée en vigueur d'importantes mises aux normes concernant le système de détection et d'alarme incendie le 18 mars 2016. Ces normes visent les immeubles assujettis à la Régie du bâtiment du Québec. Pour ce qui est des immeubles non assujettis, il faut vérifier auprès des inspecteurs de chaque municipalité si leurs exigences sont les mêmes, si elles sont applicables en partie, ou pas du tout. À titre indicatif, voici certaines règles qui s'appliqueront :
- Si plus de 10 personnes dorment dans votre bâtiment, il est obligatoire qu'il soit muni d'un système de détection et d'alarme incendie.
- Si vous avez un logement, une suite d'hôtel ou de motel comptant plusieurs pièces, le niveau de pression acoustique du signal d'alarme incendie doit être, près de la porte d'entrée, d'au moins 85 décibels, lorsque la porte est fermée.
- Si vous avez une maison de chambres, le niveau de pression acoustique du signal d'alarme incendie doit être, près de la porte d'entrée, d'au moins 75 décibels, lorsque la porte est fermée.
- Dans tous les cas, le niveau de pression acoustique d'un signal d'alarme-incendie ne doit jamais dépasser 95 décibels mesurés à une distance de 3 mètres de chaque avertisseur sonore.
Exemption de certains bâtiments
Il n'est pas obligatoire d'installer un système d'alarme et de détection incendie:
dans un immeuble à logements d'au plus 3 étages (le sous-sol compte comme un étage), si chaque logement est desservi par une issue extérieure menant au niveau du sol (et si maximum 4 logements desservis par moyen d'évacuation commun).
Il est donc important de comprendre que les normes peuvent être différentes selon le type et la grosseur de l'immeuble et que ces éléments ne sont indiqués qu'à titre indicatif.
Ainsi, selon la Régie du bâtiment du Québec, les bâtiments construits ou transformés avant le 7 novembre 2000 sont grandement susceptibles de nécessiter une mise à niveau de leur système d’alarme et de détection incendie. Un des facteurs principaux serait au niveau de l'audibilité du système de sécurité incendie.
Notez que des exigences concernant les séparations coupe-feu entreront en vigueur, pour leur part, le 18 mars 2018.
L'APQ avait demandé une politique cohérente pour aider les propriétaires d’immeubles locatifs, plus spécifiquement, à assumer les coûts reliés à de telles inspections et à de telles mises à niveau des systèmes de sécurité incendie. Il s’agit d’un fardeau financier additionnel, qui n’augmentera généralement pas la valeur des immeubles, ne s’agissant pas d’améliorations locatives aux unités, ni de travaux majeurs à la structure de l'immeuble. Nous croyons d'ailleurs que les propriétaires devraient être en mesure de tenir compte de ces coûts dans le calcul du coût des loyers, et donc une réforme des méthodes de calcul des augmentations des loyers devrait être envisagée.
Nous vous invitons à communiquer avec votre municipalité, ou avec les inspecteurs de la RBQ, selon celle qui a compétence sur votre immeuble, afin d'obtenir plus d'information concernant votre situation personnelle.
Vous le savez peut-être déjà, pour beaucoup de propriétaires, des mises à jour sont nécessaires au niveau du système de sécurité incendie
