Un projet d’agrandissement autorisé par la Régie du logement

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Le 23 décembre 2019 le locateur faisait parvenir au locataire un avis d’éviction pour le 1er juillet 2020 dans le but d’agrandir le logement. Le 30 décembre 2019, le locataire introduit à la Régie du logement un recours en opposition à l’agrandissement de son logement. Le bail est du premier juillet 2020 au 30 juillet 2021 à 415,00 $. Le logement concerné est 3 1/2 pièces, situé au dernier étage d’un immeuble de 8 logements répartis sur 3 étages, et un sous-sol.

Cet article est verrouillé et accessible seulement aux membres Argent, Or et Platine.

Veuillez vous Connecter ou vous Inscrire.

04 sept. 2020

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.