UN LOCATAIRE PEUT RENONCER À L’ORDRE PUBLIC DE PROTECTION

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Le locateur requiert la résiliation du bail pour le non-respect des obligations résultant d’une décision rendue et de l’entente intervenue entre les parties.

Les faits
Le 27 janvier 2012, le locateur entreprend un recours contre la locataire fondé sur des manquements à ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne des retards fréquents dans le paiement du loyer.

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28 nov. 2014

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.